Avis 20142969 Séance du 18/09/2014

Communication d'une copie de son dossier composé des documents suivants : 1) l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008 ; 2) l'arrêté préfectoral d'expulsion pris à son encontre le 16 janvier 2009 ; 3) la décision d'assignation à résidence.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier composé des documents suivants : 1) l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008 ; 2) l'arrêté préfectoral d'expulsion pris à son encontre le 16 janvier 2009 ; 3) la décision d'assignation à résidence. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle en outre, dans l'hypothèse où le préfet de police de Paris ne disposerait pas d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à l'encontre de Monsieur XXX, qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document en cause, en l’espèce le ministre de l'intérieur, et d’en aviser le demandeur.