Avis 20142948 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Marne à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Madame XXX entraînant une mise en demeure adressée à l'association au sujet des aménagements d'horaires consentis à Madame XXX XXX. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'Association de résidences foyers, qui est l'employeur directement concerné par ce rapport, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, conformément aux mêmes dispositions, de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.