Avis 20142904 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l’Etang du Stock à sa demande de communication du registre des délibérations de la communauté de communes concernant l'abandon de la compétence « ordures ménagères » et l'établissement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 2014, alors qu'il lui en est refusé la consultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l’Etang du Stock a informé la commission que la délibération du 10 décembre 2013 relative à la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères avait été transmise au demandeur par courrier électronique du 12 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.