Avis 20142889 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, né le 23 mai 1997, pour son hospitalisation du 6 au 7 mai 2014 aux urgences, du 7 au 9 mai 2014 dans le service pédiatrie et du 9 mai au 25 mai 2014 dans le service de neurologie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Pau a informé la commission de l'envoi d'une copie du document demandé à l'intéressée par un courrier en date du 21 juillet 2014 qui a dû croiser la saisine de la commission. La commission note que Madame XXX estime que certains documents manquent à cet envoi. La commission rappelle que, si ces documents existent, ils sont communicables à Madame XXX, représentante légale de son enfant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle déduit toutefois de la réponse du directeur du centre hospitalier que celui-ci ne détient aucun document qu'il n'aurait pas déjà transmis. La commission déclare donc sans objet, en l'état, la demande d'avis.