Avis 20142843 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de la SCI XXX et de la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet TECHNOCITE à Bayonne : 1) les budgets, comptes et les délibérations de 2007 à 2014, ainsi que l'ensemble des documents administratifs relatifs à la perception des aides publiques et européennes ; 2) la notification de l'aide d’État à la commission européenne. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration qui l'informe de l'existence d'un recours contentieux. Cette dernière souligne que dans le cadre de ce recours, les pièces qui ne manqueront pas d'être demandées, si elles existent, seront transmises au requérant. Elle précise que les pièces relatives à la perception des aides publiques ont d'ores et déjà été transmises à ce dernier. La commission prend note de cette réponse. Elle en déduit que la demande est devenue sans objet en ce qui concerne les pièces relatives à la perception des aides publiques. Elle estime en revanche que les autres documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sans qu'y fasse obstacle l'existence d'une instance juridictionnelle en cours. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne.