Avis 20142813 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique à sa demande de copie des documents suivants le concernant, demandés auprès de la Direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) : 1) l'acte d'affectation à la société France Télécom ; 2) l'acte de radiation de son corps de la fonction publique d'Etat en 1991 ; 3) l'acte d'intégration dans les corps de France Télécom. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur XXX.