Avis 20142762 Séance du 04/09/2014

Communication de l'intégralité du rapport de la délégation d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) établi à la suite de la tentative de suicide de son client, le 2 octobre 2012.
Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de la délégation d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) établi à la suite de la tentative de suicide de son client, le 2 octobre 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que l'intéressé, qui font apparaître d'une personne physique ou morale, autre que l'intéressé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. La commission considère en revanche que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de la structure sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. En l'espèce, après avoir pris connaissance du rapport qui lui a été communiqué par l'administration qui l'a saisie dans le cadre d'une demande de conseil, la commission estime qu’en application des principes qui précèdent, ce rapport est communicable à Monsieur XXX, sous réserve de l'occultation de la partie « 5.4 Rapports sociaux au travail », à l'exception des points d'amélioration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.