Avis 20142744 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie du rapport d'expertise de l'Agence régionale de santé relatif au décès de leur fils. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a indiqué qu'il refuse de communiquer ce document dès lors qu'il a un caractère inachevé, s'agissant d'un rapport d'inspection initial faisant actuellement l'objet d'une procédure contradictoire avec les professionnels mis en cause et l'établissement de santé concerné. Il a ajouté qu'une fois achevé, le rapport ne devrait pas non plus pouvoir être communiqué, dès lors qu'il comporterait des appréciations sur des personnes physiques facilement identifiables dont l'anonymisation rendrait sa lecture incompréhensible. Eu égard à cette réponse, la commission considère que le document est effectivement inachevé à ce stade et émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. Elle précise que, n'ayant pas eu accès à ce document, elle ne valide aucunement, en l'état, la position du directeur général de l'Agence régionale de santé sur son caractère incommunicable une fois achevé.