Avis 20142734 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Torigni-sur-Vire à sa demande de communication des délibérations relatives aux créations de postes destinés aux trois agents exerçant leurs fonctions au service culturel de la médiathèque. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torigni-sur-Vire a fait savoir à la commission que les délibérations sollicitées ont déjà été adressées au demandeur, par courriel du 3 juin 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.