Avis 20142710 Séance du 04/09/2014

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de copie de la déclaration préalable de Monsieur XXX XXX (ancien propriétaire) concernant le changement de destination d'un appartement en local professionnel situé 4 rue Saint-Vincent, cadastré AC 108. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Malo a informé la commission que le document demandé n'existait pas, les changements de destination n'étant pas soumis à déclaration préalable à l'époque de l'ancien propriétaire du bien. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.