Avis 20142673 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté en date du 11 mai 2010, portant la référence DAPN/RH/GG n° 1761, approuvant le tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2010, ainsi que les annexes de ce document. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.