Avis 20142629 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie de sa fiche individuelle de notation de l'épreuve écrite du concours interne pour le passage à la classe supérieure de bibliothécaire assistant spécialisé (BIBAS), avec mention des notes obtenues à chaque question. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que les membres du jury ne sont tenus par aucun principe ni aucun texte de recourir à une fiche individuelle de notation et que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.