Avis 20142627 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du duplicata de l'ancien titre de séjour de sa cliente ayant résidé en France de 1975 à 1985, sous couvert d'un certificat de résidence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le dossier de Madame XXX avait été détruit en application des règles applicables à l'archivage des dossiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.