Avis 20142621 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente dans le cadre d'une procédure de licenciement, notamment le rapport disciplinaire et la main courante déposée par Madame XXX le 23 mai 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trappes a informé la commission que les documents avaient été adressés, le 18 juillet 2014, par courrier à l'intéressée et par courriel à son conseil. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.