Avis 20142618 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Beynes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 07806213Y0007 et n° PC 07806213Y0007 M1, notamment : 1) l'intégralité des dossiers de demande (formulaires CERFA, plans et autres notices ; 2) les avis visés dans les arrêtés ; 3) tout autre document ; La commission observe que dans une autre saisine enregistrée sous le n° 20142346, formulée en qualité de conseil des mêmes personnes, Maître XXX XXX-XXX, confrère de Maître XXX XXX au sein du cabinet XXX avocats, indique avoir reçu, par courrier du maire de Beynes en date du 4 juin 2014, une copie des documents visés aux trois points de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.