Avis 20142615 Séance du 04/09/2014

Communication du duplicata du bail de location et des quittances de loyer de M. X, le tout détruit le 15 août 2009 dans l'incendie de son appartement dont il a été locataire de 1992 à 2009, sis 52 avenue de Constantine à Grenoble (38100).
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat à sa demande de communication du duplicata du bail de location et des quittances de loyer de M. X, le tout détruit le 15 août 2009 dans l'incendie de son appartement dont il a été locataire de 1992 à 2009, sis 52 avenue de Constantine à Grenoble (38100). Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, qui se rattachent aux relations locatives de droit privé entre la société et son locataire, ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.