Avis 20142609 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie de l'intégralité du dossier nominatif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Paris Habitat a informé la commission qu'il a transmis le dossier sollicité au demandeur par courrier du 21 juillet 2014. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.