Avis 20142570 Séance du 04/09/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de consultation et copie de l'intégralité du plan rénové du cadastre de 1962 et des minutes de conservation, le maire ayant communiqué « le plan des feuilles dressées en 1835, mise à jour en 1962, édition à jour pour 1986 et des plans de feuilles dressées en 1835, mise à jour pour 1962, édition à jour pour 1986, support 1406, certifié conforme à la date du 16 juillet 1996 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne a informé la commission que l'intéressée a pu consulter, avant la saisine de la commission, l'ensemble des documents qui ont été conservés. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande. La commission précise toutefois que, dans l'hypothèse où il subsisterait une minute de conservation du plan cadastral rénové par voie de mise à jour en 1962, celle-ci serait communicable à Madame X comme à toute personne qui en fait la demande, et accessible, en principe, aux archives départementales. Il ressort en effet de l'instruction ministérielle BOI-CAD-DIFF-40-20120912 que les plans minutes de conservation sur support plastique, avant dématérialisation de ces plans, ont été remis aux archives départementales.