Avis 20142543 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil du Cengle de Chateauneuf-le-Rouge, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf-le-Rouge à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire d'une maison d'habitation sise Placette de l'Iero de l'Acampado. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.