Avis 20142531 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la liste du matériel de reprographie détenu par les Archives nationales d'Outre-Mer (ANOM) en particulier des scanners spéciaux type copibook. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'une telle liste n'existait pas. La commission, qui rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut que constater que la demande tend, en l'espèce, à l'élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.