Avis 20142520 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté d'ouverture des sessions des sélections professionnelles de février 2014 ; 2) la délibération et le compte rendu des auditions du jury des sélections professionnelles de février 2014 ; 3) le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 2, de l'occultation des mentions éventuelles qui porteraient une appréciation sur des candidats identifiables. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.