Avis 20142480 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de communication des cotes altimétriques en chaque point kilométrique (PK) correspondant aux plans d'eau des surfaces submersibles (PSS) approuvés respectivement par les décrets du 8 janvier 1979 (JO du 18 janvier 1979) et du 26 août 1981 (JO du 1er septembre 1981). En l'absence de réponse de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission estime, en l'espèce, que les informations demandées sont relatives à l'environnement et sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code. Elle émet donc un avis favorable et précise que cet article n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, il appartient à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, le cas échéant, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.