Avis 20142463 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 23 mai 1989. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission constate toutefois que le centre hospitalier a informé Madame XXX, par courrier du 18 juin 2014 de ce que le dossier sollicité avait été détruit dans le cadre réglementaire fixé par les dispositions de l'article R112-2 du code de la santé publique. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.