Avis 20142422 Séance du 24/07/2014

Communication de la partie des procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire des 28 mars et 7 juin 2013 portant sur sa situation.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Cher à sa demande de communication de la partie des procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire des 28 mars et 7 juin 2013 portant sur sa situation. La commission estime qu’en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont librement communicables, après occultation des mentions concernant d’autres agents. Ayant pris connaissance des documents sollicités, la commission constate qu'ils se rapportent exclusivement à la situation de Madame XXX. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à l'intéressée, la circonstance invoquée par l'administration que cette transmission pourrait avoir pour effet de restreindre la liberté des membres de la commission de s'exprimer sur les cas qui lui sont soumis étant, à la supposer établie, dépourvue d'incidence sur le droit d'accès prévu par les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978.