Avis 20142407 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des corrigés des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) organisées par la préfecture de police de Paris, pour les sessions de septembre 2013 et janvier 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, estime que les corrigés types des épreuves de concours ou d'examen constituent, à la différence des grilles de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours (Conseil d'État, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite), des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire La commission considère en l'espèce que les corrigés types sollicités sont un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'ait d'incidence sur la qualification de ces documents la circonstance opposée par l'administration selon laquelle la variété des sujets potentiels pour le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est restreinte. Elle émet donc un avis favorable.