Avis 20142346 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, de Mesdames XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Beynes, à sa demande de communication de l'acte administratif - arrêté, délibération ou décision - classant dans le domaine public communal la voie d'accès au terrain sur lequel les permis de construire n° PC 078 06213Y0007 et PC 078 06213Y0007 M1 ont été délivrés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beynes a indiqué qu'un tel document n'existe pas dès lors que le droit d'accès à la voie publique dont bénéficient les immeubles bâtis sur ce terrain résulte d'une servitude incluse dans l'acte de leur vente par la mairie à une société privée, vente effectuée après le déclassement de ces immeubles. Or, la commission rappelle que les actes notariés sont des documents privés, par nature exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont communicables, sur le fondement du code général des collectivités territoriales, que s'ils sont annexés à la délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, ou à un arrêté de l'exécutif local. La commission se considère donc incompétente, sauf en cas d'annexion à une délibération de la commune ou à un arrêté du maire, auquel cas son avis serait favorable.