Avis 20142187 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication des documents suivants détenus par le centre communal d'action sociale de la commune : 1) le compte rendu administratif de l'expertise du Docteur XXX du lundi 4 mars 2013 ; 2) le compte rendu administratif de l'expertise du Docteur XXX du lundi 17 mars 2014 ; 3) l'arrêté la positionnant sur son demi-traitement pour la période du 10 février 2014 au 17 février 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontainebleau a informé la commission que les documents sollicités figuraient dans le dossier personnel de l'intéressée et qu'ils pouvaient être consultés dans ses locaux en prenant rendez-vous auprès du service des ressources humaines. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame XXX. Elle invite donc le maire de Fontainebleau à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame XXX.