Avis 20142148 Séance du 03/07/2014

Communication d'une copie du relevé des appréciations portées par le jury de la session de septembre 2013 du brevet professionnel spécialité esthétique-cosmétique sur son épreuve de soins esthétiques (U10).
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication d'une copie du relevé des appréciations portées par le jury de la session de septembre 2013 du brevet professionnel spécialité esthétique-cosmétique sur son épreuve de soins esthétiques (U10). La commission rappelle que les appréciations portées par un jury d'examen sur un candidat sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que les résultats définitifs de l'examen ont été arrêtés par l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission que le relevé d'appréciations demandé par Madame XXX avait été détruit dernièrement. La commission en prend note et ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle déplore cependant cette destruction, dans la mesure où Madame XXX ayant demandé la communication de ce document au rectorat de l'académie de Lyon depuis le dernier trimestre de l'année 2013, soit bien avant la date à laquelle il a été détruit, il aurait dû alors lui être communiqué.