Avis 20142065 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'entier dossier le concernant sur lequel se fonde l'administration pour établir qu'il serait l'employeur de Monsieur XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucun document en sa possession n'atteste que le demandeur serait l'employeur de Monsieur XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.