Avis 20142058 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des routes d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'arrêté municipal d'autorisation de voirie délivré à l'établissement Ashiana situé 205 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, concernant l'installation d'une terrasse sur le trottoir. En l'absence de réponse du directeur des routes d'Ile-de-France, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il s'agit d'un arrêté du maire, en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.