Avis 20142028 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de : 1) communication par envoi électronique ou, à défaut, de consultation de la convention de mise à disposition du palais des sports René Bougnol passée pour la tenue du meeting de la liste XXX, le 7 février 2014, dans le cadre des élections municipales ; 2) consultation de toutes les factures correspondant à des insertions publicitaires et annonces légales de la communauté d'agglomération dans les médias, de 2011 à 2013, ou à défaut, communication par envoi électronique d'un fichier précisant pour chaque facture : le nom et l'adresse du créancier, la date, l'objet et le montant. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Montpellier, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne le document sollicité au point 1) et en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour ceux demandés au point 2). Elle émet donc un avis favorable.