Avis 20142023 Séance du 19/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie des documents suivants concernant la période de mise à disposition de Monsieur XXX XXX en qualité d'adjoint au délégué régional de la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) Alsace et la composition de la DRRT Alsace du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2008 : 1) l'avenant de renouvellement de sa convention de mise à disposition initiée le 1er janvier 2002 ; 2) les divers documents (avenant, arrêté, correspondance ou autre) établis dans les deux hypothèses suivantes : renouvellement de sa période de mise à disposition après le 1er janvier 2005 en cas de fin anticipée de celle-ci, ou intégration à la DRRT Alsace ; 3) la liste du personnel ainsi que l'organigramme de la DRRT Alsace mentionnant le nom et le poste occupé par les agents de la délégation Alsace du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2008, notamment la fonction de Monsieur XXX pendant cette période ; 4) l'avis de vacance du poste d'adjoint publié en interne en 2007 pour une prise de fonction à partir du 1er janvier 2008 et sa date de publication ; 5) la publicité organisée officiellement sur cette vacance de poste, effectuée en 2007 (journaux professionnels, publications relatives au recrutement ou autre) et sa date de publication. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce qu'elle ne disposait pas, dans ses services, des documents correspondant aux demandes de Madame XXX. La commission estime que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des pièces visées aux points 1) et 2), des mentions couvertes par le secret de la vie privée de l'agent concerné et, s'agissant des documents visés aux points 4) et 5), qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et invite le ministre à transmettre la demande d'avis à la délégation régionale à la recherche et à la technologie concernée par les documents en cause.