Avis 20142011 Séance du 19/06/2014

Communication des résultats du contrôle sanitaire de la piscine municipale de Sanary-sur-Mer effectué le 12 février 2014.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des résultats du contrôle sanitaire de la piscine municipale de Sanary-sur-Mer effectué le 12 février 2014. En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.