Avis 20141996 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie, sans occultation, de l'intégralité du compte rendu de l'évaluation établi par les services sociaux de Haute-Garonne concernant ses trois enfants. La commission considère que le document demandé revêt un caractère administratif et est communicable dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions portant atteinte au respect de la vie privée de tiers - en premier lieu, en l'espèce, la mère des enfants de Monsieur XXX - ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application du II de l’article 6 de cette loi. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la communication du document sollicité. Ayant pu prendre connaissance du document original dans son intégralité ainsi que des occultations effectuées par l'administration avant sa communication à Monsieur XXX, elle estime en l'espèce, que si certaines occultations ont eu pour objet de répondre aux réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978 et notamment au respect de la vie privée de la mère des enfants, d'autres ont porté sur des mentions communicables au demandeur. Il en va ainsi de l'adresse personnelle, dès lors qu'elle est aussi celle des enfants de Monsieur XXX, et du nom de la mère des enfants (page 1) ainsi que des mentions relatives à l'histoire familiale ou aux constats actuels relatifs aux enfants signalés qui, par elles-mêmes, ne font pas apparaître le comportement de la mère dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice (pages 3 et 4). Elle invite donc l'administration à communiquer au demandeur, une version du rapport non expurgée des mentions en cause.