Avis 20141923 Séance du 05/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du canton de Breteuil-sur-Iton à sa demande de communication de son dossier administratif personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du canton de Breteuil-sur-Iton a informé la commission que Madame XXX avait pu prendre connaissance de son dossier administratif le 27 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.