Avis 20141873 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de la décision notifiant à son client un indu au titre de l'APL telle que révélée par la décision de la CAF en date du 9 janvier 2014. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.