Avis 20141794 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux suites données à la plainte adressée par le demandeur en raison de nuisances qu'il attribue aux installations exploitées par la société XXX XXX : 1) les résultats de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations ; 2) la demande adressée à l'exploitant de respecter les prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.