Avis 20141781 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation sur place, des contrats d'emprunt suivants passés avec la banque Dexia, dont les tableaux d'amortissement ont débuté en 2007 : 1) le contrat « TOFIXMS plus » ainsi que la délibération ou la décision associée ; 2) le contrat « TOFIXIA » ainsi que la délibération ou la décision associée. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, estime que les contrats d’emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. Elle rappelle par ailleurs que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.