Avis 20141763 Séance du 22/05/2014

Communication des informations chiffrées relatives à la carte scolaire de l'enseignement privé pour le département de la Mayenne en 2013.
Monsieur XXX XXX, pour la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) de la Mayenne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne à sa demande de communication des informations chiffrées relatives à la carte scolaire de l'enseignement privé pour le département de la Mayenne en 2013. La commission estime que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, qui a été élaboré par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.