Avis 20141756 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la chambre d'agriculture du Cantal à sa demande de copie des conventions passées au titre des années 2007 à 2013 avec la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), portant sur l'animation de la charte de qualité de l'élevage du Cantal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la chambre d'agriculture a communiqué à Monsieur XXX, par courriel du 12 mai 2014 dont la commission a également été destinataire, la convention signée entre les présidents de la chambre d'agriculture et de la FDSEA, laquelle a pris effet le 1er janvier 2007 et est encore en vigueur à ce jour. La commission, qui déduit de cette réponse qu'il n'existe pas de convention ultérieure, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.