Avis 20141731 Séance du 22/05/2014

Consultation des arrêtés préfectoraux fixant la date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de consultation des arrêtés préfectoraux fixant la date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.