Avis 20141726 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de copie du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 mai 2012. La commission rappelle que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.