Avis 20141708 Séance du 22/05/2014

Consultation, et copie des documents suivants, pour les années 2008 à 2013 : 1) les mandats de dépenses de la commune ; 2) les bordereaux des titres de recettes.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Reng à sa demande de consultation et copie des documents suivants, pour les années 2008 à 2013 : 1) les mandats de dépenses de la commune ; 2) les bordereaux des titres de recettes. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vieux-Reng, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission, qui considère que les documents dont la communication est demandée sont identifiés avec une précision suffisante, émet donc un avis favorable.