Avis 20141692 Séance du 22/05/2014

Madame XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation administrative de combler les accès de la mine des Vieilles Sagnes sur la commune de Saint-Sylvestre, ordonnée par le sous-préfet XXX en poste à Bellac ; 2) les comptes rendus de la Commission locale d'information relatifs aux sites miniers de la division minière de la Crouzille (6 comptes rendus entre janvier 1992 et le 31 décembre 1994). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.