Avis 20141648 Séance du 22/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Loire à sa demande de communication d'une copie du compte rendu complet de l'intervention des sapeurs-pompiers, le 1er juillet 2009, au domicile de son père, 146, impasse du château d’eau à Ouches, dont elle est subrogée tutrice. La commission, qui a pu prendre connaissance du compte rendu d'intervention sollicité, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le président du conseil d'administration du SDIS à procéder à la communication de ces documents directement à Madame XXX.