Avis 20141601 Séance du 22/05/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie sur CD-Rom délivré par le demandeur, des comptes rendus des séances du groupe de travail pendant l'élaboration du PLU, puis postérieurement au rapport et conclusions du commissaire enquêteur. En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2013. Elle émet donc, à condition que les documents existent sous un format compatible avec le support sollicité, un avis favorable à la demande.