Avis 20141597 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du rapport le concernant, établi par Monsieur XXX XXX, contrôleur du travail, à la suite de son intervention à l'office notarial de Ronchin initiée par l'intéressé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'enquête engagée par le contrôleur du travail concernant des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral à l'encontre du salarié n'a pas conduit l'agent de contrôle à constater de situation délictuelle et qu'en conséquence, aucun procès-verbal d'infractions, aucun signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ni enfin aucun rapport concernant Monsieur XXX n'avait été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.