Avis 20141505 Séance du 13/05/2014

Madame et Monsieur XXX-XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Issoire à leur demande de copie intégrale du compromis de vente en date du 3 septembre 2013, signé entre les époux XXX et XXX, contenu dans le dossier de permis de construire n° 06317813C0071 délivré le 7 novembre 2013 sur la parcelle cadastrée AW 105 dont les demandeurs sont copropriétaires. La commission constate, au vu des dispositions de l'article R431-5 du code de l'urbanisme, qui n'exige pas la production d'un titre de propriété ou d'une autorisation du propriétaire à l'appui d'une demande de permis de construire mais seulement une attestation du demandeur qu'il détient, en tant que propriétaire, co-indivisaire, personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou personne mandatée ou autorisée, un droit à construire sur la parcelle, conformément à l'article R423-1, que le compromis de vente sollicité ne peut être regardée comme une pièce annexée à l'arrêté portant permis de construire, au sens de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce document n'est donc en principe communicable à toute personne qui en fait la demande que sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi. En l'espèce, la commission, qui a eu connaissance du document demandé, estime que l'occultation des mentions couvertes par la protection de la vie privée, garantie par le II de cet article, priverait la communication du document de tout intérêt. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable.