Avis 20141461 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, pour « XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de XXX à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil d'agglomération des 27 novembre et 19 décembre 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Dans l'hypothèse d'une réutilisation des informations publiques, la commission rappelle que celle-ci est possible, conformément à l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, dans les limites et conditions fixées aux articles 12 et 13 de ce texte.