Avis 20141391 Séance du 13/05/2014

Communication de l'intégralité du dossier le concernant, relatif au rétablissement de son RSA, détenu par le conseil général et notamment son « bilan socioprofessionnel ».
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'intégralité du dossier le concernant, relatif au rétablissement de son RSA, détenu par le conseil général et notamment son « bilan socioprofessionnel ». La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un de secrets mentionnés au même article. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le président du conseil général du Haut-Rhin a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX l'intégralité de son dossier détenus par les services départementaux, par courriel du 30 avril 2014. Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance que le dossier de Monsieur XXX comporterait d'autres documents que ceux ayant été communiqués au demandeur, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.